REVSION DU P.L.U. D'ARC-SUR-TILLE, UNE NECESSITE

 

Par délibération prise en date du 5 novembre 2012, le conseil municipal d’Arc-sur-Tille a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le PLU en vigueur dans notre commune n’est pourtant pas vieux puisqu’il a été approuvé le 6 juillet 2006, mais depuis cette date les règles d’urbanisme ont connu de profondes mutations, que l’on peut décomposer en 2 axes :

  • Un corpus législatif refondé, particulièrement avec la loi GRENELLE II, entrée en vigueur le 13 JANVIER 2012. En vertu des dispositions intégrées dans cette loi, tous les PLU prescrits après le 13 janvier 2011 doivent être « grenello-compatibles », ou des « PLU grenellisés ».
  • La mise en place de nouvelles règles locales d’urbanisme s’imposant au PLU : le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du DIJONNAIS, approuvé le 4 novembre 2010, et le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Tille et de ses affluents, encore en cours d’approbation à l’heure où nous écrivons ces lignes.

QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME ?

 

Institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000, Le PLU remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). C'est le document d'urbanisme le plus important d’une commune : il a vocation d’organiser l’espace et le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales…

Ce document se décline en plusieurs éléments :

Le rapport de présentation

Il expose le projet politique de la commune à partir de l'analyse de l'existant (diagnostic) et justifie chacune des règles définies par le PLU.

 

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

C'est le document pivot du PLU qui vient concrétiser le projet global de la commune.

Il doit fixer clairement les objectifs en matière d'habitat, de transport et déplacement, de développement économique,...

 

Les orientations d'aménagement

Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements et déclinent les objectifs du PADD pour certains secteurs à enjeux (communes en cas de PLUI) ou pour certaines thématiques (entrées de ville, eau, bio-climatisme,...).

Elles ont une portée normative : toutes les opérations et actes visés à l'article L.123-5 (construction, création de lotissements,...) doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et leurs documents graphiques.

 

Le règlement et la carte de zonage

Ils fixent les modalités d'utilisation du sol. Ils traduisent le projet d'urbanisme en règles écrites et graphiques.

Ils sont opposables à toute personne publique ou privée pour la réalisation de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture de certaines installations classées.

En s’engageant dans la révision générale de son PLU, la commune d’ARC-SUR-TILLE doit faire face aujourd’hui à tant de contraintes, tant de bornes législatives et règlementaires, qu’elle ne dispose en réalité que de faibles marges de manœuvre pour élaborer un document d’urbanisme concrétisant la vision qu’elle se fait de l’avenir de son territoire.

 

CONTRAINTE NORMATIVE N°1 : UNE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE SCOT DU DIJONNAIS OBLIGATOIRE

 

La révision générale du PLU d’ARC-SUR-TILLE prescrite par le conseil municipal en 2012a répondu à l’origine à une exigence légale : le code de l’urbanisme prévoit qu’en cas d’incompatibilité, une commune dispose d’un délai de 3 ans pour mettre son P.L.U. en compatibilité avec unSchéma de Cohérence Territorial (SCoT) approuvé.

Les SCoT constituent un outil de conception et de planification territoriale de norme supérieure aux PLU des communes.

Géré par un syndicat mixte dont le siège social est situé à DIJON, le SCoT du Dijonnais regroupe aujourd’hui 94 communes et 296 844 habitants autour de Dijon.

Dans son Document d’Orientations Générales (DOG), le SCoT du Dijonnais organise son territoire à travers lune armature territoriale qui fait de la commune d’ARC-SUR-TILLE un « pôle de proximité » (à l’instar de Saulon-la-Chapelle et des bipôles Fleurey-sur-Ouche/Velars-sur-Ouche, Saint-Julien/Clenay et Aiserey/Brazey-en-Plaine), c’est-à-dire un point de relais du centre dijonnais en matière de commerces et de services à la population.

Ce statut de pôle de proximité confère à notre commune des droits et des obligations s’imposant dans sa réflexion sur le PLU, et notamment :

  • Une densité moyenne sur les opérations urbaines de 25 logements/hectare.
  • Un minima de 20 % de logements aidés dans la production nouvelle.
  • Toute opération nouvelle de plus de trente logements comportera au moins 20 % de logements locatifs à loyer modéré.
  • Création ou extension de zone d’activité économique inférieure à 10 000 ha
  • Moins de 1 000 m² en surface de vente alimentaire.
  • Territoire du SCOT

Au 1er janvier 2014, Le SCoT du DIJONNAIS regroupe 94 communes et 296 844 habitants autour de DIJON.

 

Les 2 dernières orientations relevant du domaine économique, elles seront du ressort de la communauté de communes de la PLAINE DES TILLES. C’est dire combien Arc-sur-Tille doit intégrer dans son travail sur le PLU, une somme de contraintes normatives allant bien au-delà de la seule logique communale.

CONTRAINTE NORMATIVE N°2 : L’OBLIGATION D’UN PLU « GRENELLISÉ »

Concomitamment au SCoT du Dijonnais, la loi Grenelle II, adoptée le 12 juillet 2010, prévoit dans son article 19 que tous les PLU prescrits après le 13 juillet 2011 doivent comprendre les nouvelles dispositions qui y sont contenues.

Renforçant la dimension environnementale et territoriale des documents d'urbanisme, en leur fixant de nouveaux objectifs, les PLU « Grenello-compatibles » ont vu leurs contenus sensiblement modifiées.

 
Le rapport de présentation grenellisé

Il comporte désormais une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et justifie les objectifs du PADD en matière de consommation d'espace.

le diagnostic est renforcé et doit comprendre un volet environnemental.

Le PADD grenellisé

Il fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de la lutte contre l'étalement urbain.

Il définit les orientations générales en matière de protection des espaces, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant les équipements commerciaux, les communications numériques et les loisirs.

Les orientations d'aménagement et de programmation

Elles remplacent les anciennes orientations d'aménagement et sont désormais obligatoires,

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants,

Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager,

Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Le règlement grenellisé

Il pourra prévoir :

      une densité minimale de construction dans les secteurs à proximité des transports collectifs existants ou programmés,

      que les constructions, les travaux et les installations doivent respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées dans certains secteurs,

      dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation des critères de qualité renforcés pour les infrastructures et les réseaux de communication électroniques

 

CONTRAINTE NORMATIVE N°3 : LA PRISE EN COMPTE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA TILLE ET DE SES AFFLUENTS

 

Prescrit par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2010, l’Etat a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRNi) de la Tille et de ses affluents sur la commune d’ARC-SUR-TILLE. C’est ainsi que le Préfet a diligenté deux bureaux d’étude, ASCONIT et HYDRATEC, afin d’établir une cartographie de notre commune retraçant les zones submersibles et leurs occurrence.

Après 3 ans d’immobilisme, les inondations subis par Arc-sur-Tille au mois de mai 2013 ont permis à ces 2 cabinets et à l’Etat de relancer leurs travaux et de dresser un zonage assez fidèle à la réalité.

Le conseil municipal a toutefois pu déplorer, dans une délibération du 8 décembre 2014, que la cartographie du PPRNi ne prenne pas en compte dans son champ d’étude le risque d’inondation par remontée de nappe.

Le travail mené par la commune d’Arc-sur-Tille sur le PLU a ainsi longuement été mis en suspens, le PPRNi s’imposant comme une norme supérieure à laquelle il doit être compatible.

 

L’ensemble de ces contraintes normatives étant maintenant connu et effective, Arc-sur-Tille va pouvoir achever le travail qu’elle mène sur son PLU, en s’attachant à définir les orientations de son P.A.D.D., son règlement et ses orientations d’aménagement et de programmation. Un nouveau PLU d’Arc-sur-Tille, compatible au SCoT du Dijonnais, aux dispositions de la loi Grenelle II et au PPRNi de la Tille devrait ainsi être opérationnel en fin d’année 2015.

A la suite de la réunion publique qui s'est tenue le 30 juin 2015, un dossier de concertation est consultable soit en Mairie aux heures d'ouverture, soit en cliquant sur le lien en haut à droite.

En votre qualité d’habitant d’Arc-sur-Tille, vous pouvez formuler des remarques tout au long de la procédure de révision sur un registre d’observations à votre disposition en Mairie pendant les heures d’ouverture.